A partir de quand la zone de gel est-elle active ?

Le délai de deux ans ou cinq ans visé à l’ART 13, alinéa 1^er du Décret, prend cours à la date de la déclaration de fin de chantier.
La zone de gel sera applicable dès lors que le chantier est coordonné ou « coordonnable » (c’est-à-dire dès que le chantier a fait préalablement l’objet d’une demande de coordination et a été exécuté).