Est-ce que les raccordements à l’égout doivent être encodés dans la plateforme ?

Les particuliers ne doivent pas inscrire leur raccordement à l’égout dans la plateforme.

Toutefois, il est recommandé aux Communes d’encoder ces raccordements dans la plateforme de sorte à y introduire les plans de récolement. En effet, conformément à l’article 48 bis du décret et à son arrêté d’exécution du 29 mars 2018, à partir du 1^er avril 2028, les Communes, en tant que gestionnaires des raccordements à l’égout, devront être en mesure de fournir les données vectorielles relatives à ceux-ci.

En outre, si le raccordement à l’égout se réalise sur le domaine de la Région, ou bien la commune transmet la demande de raccordement du particulier au district SPW compétent ou bien elle communique les coordonnées du district au particulier. En effet, en vertu de l’article 3, §1^er du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l’autorisation préalable écrite de l’autorité gestionnaire est requise pour réaliser des travaux sur le domaine public régional.