Le décret va-t-il abroger certains règlements communaux et changer dès lors, la façon actuelle de travailler des agents constatateurs ?

Les agents constatateurs travailleront désormais sur base du décret du 30 avril 2009 pour ce qui est des infractions contenues dans le présent décret.

Il s’agit de sanctions mixtes.

Il conviendra donc de bien s’en référer à la procédure du décret et non à la procédure classique qui vaut pour les sanctions administratives communales de la loi du 20 juin 2013 actuellement utilisées dans les règlements en matière de chantiers.