Les voiries privées destinées à être cédées à la commune, telles que celles construites pour des lotissements, sont-elles visées par le décret ? Lorsqu’une tranchée doit être réalisée à front de voirie dans le cadre d’un lotissement, qui doit inscrire le chantier dans Powalco ?

Tant que la voirie n’est pas à usage public, le décret ne s’applique pas. Mais les points de liaison entre les réseaux existants (sur le domaine public) et leurs extensions dans le lotissement doivent faire l’objet d’un chantier dans Powalco.
C’est un des GCC participant au chantier qui devra être désigné pour encoder le chantier dans la plateforme Powalco