Quels types d’infractions peuvent constater les agents sanctionnateurs d’une Ville ou Commune ?

Tout d’abord, il ne faut pas confondre les agents constatateurs et les agents sanctionnateurs. En effet, les premiers sont chargés de constater les infractions tandis que les seconds sont chargés de réprimer celles-ci.

Le décret du 30/04/2009 prévoit en son Art 45 que le Gouvernement wallon doit désigner les agents chargés de constater et de rechercher les infractions.

Ces agents auront cette charge, mais pas seulement ; d’autres agents, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pourront être chargés de contrôler le respect des dispositions du décret.

Les infractions qui devront être recherchées ou contrôlées sont quand à elles énumérées à l’Art 46 §1^er du décret.