Foire aux Questions
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PLATEFORME
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JURIDIQUE
- L’abattage d’arbres en domaine public est-il visé par le décret ?
- Les voiries privées destinées à être cédées à la commune, telles que celles construites pour des lotissements, sont-elles visées par le décret ? Lorsqu'une tranchée doit être réalisée à front de voirie dans le cadre d'un lotissement, qui doit inscrire le chantier dans Powalco ?
- Les zones d’activités économiques sont-elles visées par le Décret ?
- Si un GCC a des câbles qui passent sous le domaine public, doit-il s’enregistrer sur PoWalCo avant le début du chantier peu importe la surface de celui-ci ?
- La personne qui dispose d’un parc éolien doit-elle s’enregistrer sur PoWalCo même si elle n’a pas de chantier prévu ?
- Dans le cadre des dispenses, qu’entend-on par « voie de circulation » ?
- Quand on parle de « toutes les installations », qu’entend-on par là ? Vise-t-on également les raccordements ?
- Lorsque plusieurs niches distantes les unes des autres sont réalisées pour mettre une canalisation hors-service, faut-il reprendre toutes ces niches en un seul dossier ou faut-il introduire un dossier par niche ?
- Si la personne visée à l’article 8 est à la fois GCC et GDV, dans quelle catégorie doit–elle s’enregistrer sur la plateforme ?
- Comment faut-il enregistrer dans PoWalCo les différentes sous-organisations/filiations d’une organisation/société si certaines ont pour activité la gestion de câbles et canalisation ?
- Un privé désire effectuer des travaux (ex. réparation ou raccordement au réseau d'égouttage) sur le domaine public. Doit-il s’enregistrer sur la plate-forme ?
- Des industriels veulent faire des travaux qui passent par le domaine public pour relier deux de leurs sites privés. Sont-ils concernés par le décret ?
- Quelle est la date limite pour s’enregistrer sur la plateforme ?
- Si pour une raison ou une autre on n’a pas répondu à l’appel à coordination, est-il malgré tout possible de rejoindre par la suite la coordination du chantier lorsque celui-ci est en phase de coordination/pré-exécution ?
- Comment éviter d’être bloqué par la zone de gel si je reçois un appel à coordination pour un chantier qui va avoir lieu dans un périmètre sur lequel je souhaiterais également réaliser un chantier mais dans un délai plus lointain ?
- La « Zone gelée » correspond-elle au périmètre du chantier initial, ou au périmètre du chantier commun coordonné (CCC) ?
- Toute la largeur du domaine public sera-t-elle gelée lorsque l’on se situe sur des voies d’eau, des grands boulevards où sont présents des parcs, plusieurs voiries distinctes, etc. ?
- A partir de quand la zone de gel est-elle active ?
- Quelle est la durée de la zone de gel ?
- Le gestionnaire de voirie peut-il totalement « dégeler » une zone ?
- Le demandeur de coordination doit il convoquer à la réunion de coordination toutes les personnes visées à l’article 8 qui se sont fait connaître pour le périmètre concerné ou uniquement celles qui ont répondu positivement à l’appel à coordination ?
- Pourquoi parle-t-on de dispenses de programmation et de coordination pour les chantiers de moins de 50 mètres mais pas de dispenses d’autorisation ?
- Que se passe-t-il si le GDV n’accuse pas réception de mon dossier de demande d’autorisation ?
- Si plusieurs GDV sont concernés par mon chantier, comment puis-je savoir auquel d’entre eux je dois adresser mon dossier de demande d’autorisation ?
- Quel est le GDV compétent si les surfaces impactées par les travaux sont identiques entre plusieurs GDV ?
- Pour quels motifs les GDV peuvent ils refuser l’autorisation d’exécution de chantier au GCC ?
- Les autorisations peuvent-elles être conditionnelles ?
- L’autorisation d’exécution des travaux doit-elle passer devant le collège communal ?
- Est-ce que l’autorisation de police sera intégrée dans PoWalCo ?
- Quelles sont les démarches à suivre pour constituer un cautionnement ?
- L’échéance de la garantie constituée par un GCC peut-elle prendre fin au terme d’une année CIVILE ?
- Si plusieurs chantiers sont exécutés par un même GCC sur, par exemple, 3 années, ce dernier doit-il constituer le cautionnement global (100 000 euros/an) chaque année ou peut-il reporter son cautionnement d’année en année si ce dernier n’a fait l’objet d’aucun prélèvement ?
- Qu’entend-on, concrètement, par « état global du site » ?
- Un Règlement communal pourrait-il exiger une autorisation pour des travaux dispensés d’autorisation préalable en vertu du Règlement technique relatif aux dispenses ?
- En vertu de l’ART 4 du Règlement technique relatif aux dispenses, certains travaux dispensés d’autorisation doivent faire l’objet d’une information un jour après ou 5 jours avant le début des travaux. S’agit-il de jours ouvrables ou de jours calendrier ?
- L’obligation d’informer le GDV est soumise à des délais. Dans quel délai les riverains doivent-ils être quant à eux informés de la tenue d’un chantier ?
- Les travaux dispensés d’autorisation peuvent-ils être communiqués directement au GDV hors plateforme ?
- Qu’entend-on exactement par installation mal renseignée ?
- Peut-on enlever une installation mal renseignée qui n’est revendiquée par personne ? Qui en assumera la responsabilité ?
- Qui faut-il informer dans les 24h de la découverte d’une installation mal ou non renseignée ?
- Si le chantier est dispensé d’autorisation, qu’advient-il de l’obligation d’avoir sur place l’autorisation ? Doit-on avoir la preuve que le chantier est dispensé d’autorisation et démontrer (mais par quel moyen) que l’on a bien informé le gestionnaire en J+1 ou J-5 ?
- Quels formats de plan devront être utilisés pour l’introduction sur la plateforme des plans de récolement et de vectorisation ?
- A partir de quand et dans quel délai a lieu l’obligation de vectorisation ?
- La plateforme PoWalCo a-t-elle vocation, dans le temps, à remplacer le KLIM-CICC ?
- Faut-il relever les anciens raccordements lors de l’établissement des plans de récolement ?
- Est-ce que les états des lieux sont obligatoires ?
- Est-ce que l’état des lieux de sortie doit se faire si le chantier est dispensé d’autorisation (hypothèse de l’obligation d’informer le gestionnaire un jour après ou cinq jours avant le début des travaux) ?
- L’état des lieux de sortie doit-il être réalisé selon des modalités particulières ?
- Dans l’hypothèse d’un chantier coordonné, si le site n’a pas été remis en pristin état et que malgré la mise en demeure envoyée par le gestionnaire, les travaux complémentaires imposés n’ont pas été réalisés, qui va se voir prélevé le montant des mesures d’office sur son cautionnement ?
- Que peut faire un GDV qui constate qu’un GCC a dispensé son chantier d’autorisation alors qu’une autorisation d’exécution de chantier devait être sollicitée ?
- Quels types d’infractions peuvent constater les agents sanctionnateurs d’une Ville ou Commune ?
- Comment les constatations d’infractions peuvent être réalisées ?
- Le décret va-t-il abroger certains règlements communaux et changer dès lors, la façon actuelle de travailler des agents constatateurs ?
- Quel est le délai endéans lequel la vectorisation de l’ensemble des installations situées sur le territoire wallon doit-elle se réaliser ? Quelles en sont les modalités ?
- L’entrée en vigueur du décret entraîne-t-elle une abrogation automatique de l’ensemble des règlements communaux contraires au présent décret et à ses arrêtés d’exécution ?
- Des redevances pour occupation du domaine public peuvent-elles encore être demandées par les gestionnaires de voiries ?
- Les chantiers programmés durant la phase pilote entraîneront-ils malgré tout un gel de la zone ?
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- Le décret s’applique-t-il aux marchés subsidiés par le Région wallonne dont la demande de subside a été faite après le 1er avril 2018 ?
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- Est-ce que les GDV doivent dresser un plan de récolement y compris si la commune fait juste des travaux de revêtement de voirie ?